REDUIREMESCHARGES.COM

Préambule

La SAS REDUIREMESCHARGES.COM, ci-après nommée « le Prestataire », est une société de prestation de services pour les entreprises et de courtage de services pour le compte des entreprises adhérentes à l’exclusion des domaines relevant des services financiers, des opérations de crédits et de l'assurance.

REDUIREMESCHARGES.COM, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 2 RUE NOTRE DAME, 52 130 WASSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 894 557 388 est représentée par Messieurs Thomas GENDRE et Benoît DOREAU.

Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, le Prestataire a délivré au Client via les présentes CGV toutes les informations pré-contractuelles nécessaires et obligatoires à la conclusion du présent contrat.

Le Prestataire s’occupe de la gestion du site internet www.reduiremescharges.com, de la négociation des offres et de la vente des produits de la SAS REDUIREMESCHARGES.COM.

Définitions

Adhérent : désigne les personnes physiques ou morales susceptibles de disposer d’un Compte.
CGV : Abréviation du terme Conditions générales de Ventes.
Compte : désigne la partie privative de la Solution attribuée aux Adhérents.
Document : désigne les documents, notamment les factures, contrats, etc.
Engagement : désigne tout abonnement, accord ou contrat souscrit sur les Sites Internet.
Interface : désigne l’interface accessible depuis le Compte.
Solution : désigne les abonnements et partenariats mis à disposition des Adhérents et Utilisateurs.

Article 2 – Description du service

Le Prestataire met à disposition sur ses Sites des abonnements qui ouvrent l’accès à des prestations de service et des partenariats préalablement négociés.

2.1 Partenariats

Les partenariats regroupent l’ensemble des services proposés par les partenaires et négociés par le Prestataire pour le compte de l’Adhérent.

2.2 Prestations

Les prestations regroupent l’ensemble des services vendus directement ou indirectement et facturés par le Prestataire.

Article 3 – Durée

La Solution et/ou les engagements souscrits par l’adhérent entre le 1er octobre et le 31 décembre courent jusqu’au 31 décenbre de l’année suivante (n+1) et ceux souscrits au-delà courent jusqu’au 31 décembre de l’année n.

Article 4 – Modalités d’exécution et conditions d’abonnement

Le Prestataire s’engage à fournir l’accès aux services proposés par la plateforme **reduiremescharges.com** dans les meilleures conditions possibles, en respectant les normes et réglementations en vigueur.

Conditions d’abonnement : L’Adhérent peut choisir parmi différents abonnements pour accéder aux avantages et réductions négociés par le Prestataire auprès de ses partenaires. La souscription et la validation des paiements donnent accès aux offres selon les modalités choisies.

Engagement de l’Adhérent : Pour bénéficier pleinement des avantages, l’Adhérent doit fournir des informations exactes et à jour, permettant une gestion optimale des services et une communication fluide entre les parties.

**Evaluations et Ajustements** : Le Prestataire se réserve le droit de réviser les partenariats et avantages proposés en fonction des évolutions du marché et des retours des Adhérents, afin de garantir un service pertinent et ajusté aux besoins.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et mettra tout en œuvre pour répondre aux attentes de ses Adhérents dans le cadre des services proposés sur la plateforme.

Article 5 – Conditions d’accès au Site et Confidentialité

Chaque Adhérent dispose d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel pour accéder à son Compte. Toute utilisation du Compte est réputée effectuée par l’Utilisateur, sauf en cas de piratage prouvé.

Tous les Documents fournis par le Prestataire ou ses Partenaires sont strictement confidentiels, réservés à l’usage exclusif de l’Adhérent.

Engagement de confidentialité : Le Prestataire et l’Adhérent s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles, même après la fin de leur relation contractuelle, pour une durée de dix ans.

Les informations communiquées sont considérées comme confidentielles, sauf si elles sont déjà publiques, légalement obtenues d’un tiers, ou divulguées sans enfreindre une obligation contractuelle.

Pour la gestion de la RGPD et la sécurité, la Solution utilise les services de Google pour les Login et mots de passe. Les utilisateurs sont invités à consulter les conditions d’utilisation de Google pour plus de détails.

Article 6 – Conditions financières et Paiement

Le prix de l’abonnement est fixé lors de la souscription pour toute la durée d’Engagement.

Moyens de paiement : Le paiement se fait par prélèvement automatique (Stripe) ou SEPA. Les frais de service sont à la charge de l’Adhérent, sur présentation d’une note de frais ou d’une facture.

En cas de non-paiement, le Prestataire annulera les prestations et appliquera une indemnité de 40 € HT pour frais de dossier.

Article 7 – Pénalités

En cas de retard de paiement non réglé dans un délai de huit (8) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès des Utilisateurs aux Comptes et à tous les services accessibles depuis la Solution.

Si l’Adhérent ne respecte pas ses engagements, les remises ou avantages liés à ces engagements seront facturés au plus tard le 28 février de l'année suivant son adhésion, sans possibilité de contestation.

Article 9 – Loi informatique et liberté

Conformément à la loi "informatique et liberté" du 06-01-1978, vous avez un droit d'accès et de rectification sur vos données personnelles. Les informations collectées ne sont utilisées qu'afin d'améliorer le service, et sont strictement confidentielles.

Conformément au RGPD, vous pouvez demander l'accès, la modification, la suppression ou la portabilité de vos données personnelles en nous contactant directement.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des redevances réglées par l’Adhérent pendant l’exercice concerné. Le Prestataire n'est pas responsable des erreurs dues à l’Adhérent ou à des dysfonctionnements des équipements ou logiciels utilisés.

En cas d’interruption pour maintenance, le Prestataire s’efforcera de limiter l’inconvénient pour l’Adhérent.

La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure, comme une catastrophe naturelle ou des interruptions de services extérieurs.

Article 12 – Divers

La nullité d’une clause n'affecte pas la validité des autres. En cas de nullité, les Parties s’efforceront de remplacer la clause par une clause valable.

Aucune tolérance ou action en vertu de ce contrat ne peut constituer une renonciation des droits des Parties.

Les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige sera réglé par le tribunal de commerce de Chaumont (52000), sauf accord amiable préalable dans les 30 jours suivant un différend.

Conditions Générales de Vente 2024-2025